Quelques aspects d'ana|yse quantitative du droit pour I'aide à la prise de décision

Post-Doctoral Position:  Quelques aspects d'ana|yse quantitative du droit pour I'aide à la prise de décision.

Lorsqu'un individu subit un préjudice, il peut obtenir réparation de ce préjudice et cette réparation prend notamment la forme de dommages-intérêts. Si les règles traditionnelles de l’évaluation semblent en apparence assez simples en droit français, leur mise en œuvre est souvent malaisée. Le principe de réparation français est guidé par une règle stricte : réparer le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice. En d’autres termes, il s’agit de limiter la réparation du dommage au seul préjudice subi par la victime, ce qui exclut notamment, en principe, la prise en compte des profits réalisés par l’auteur du dommage. Or il est certains domaines dans lesquels ces règles sont sources de difficultés. A ce titre, l’évaluation du préjudice en droit de la propriété intellectuelle constitue un exemple éloquent. On parle alors de « faute lucrative », dans la mesure où la situation illicite est plus rémunératrice que la réparation du seul préjudice. Dans ce contexte, une règle dérogatoire du droit commun a été adoptée en propriété intellectuelle. Cette règle, introduite par une loi de 2007, sous l’impulsion du droit communautaire, permet une condamnation civile à des dommages-intérêts supérieurs à la simple réparation du préjudice subi, grâce à la prise en compte des « bénéfices » du contrefacteur
Pourtant, malgré cette faveur législative, l’évaluation du préjudice est bien souvent délicate. Il en ressort en pratique des montants de réparation très faibles, voire
indigents.
Le projet scientifique s'articule autour d'une collaboration forte entre mathématiques, économien et droit. Il s’agira, d’une part, d’analyser de façon systématique des décisions de jurisprudence pour faire apparaître les critères récurrents del’évaluation des dommages-intérêts restitutoires (TGI Paris, période référence de 6 mois) et, d’autre part, de tenter de fournir des méthodes de calcul qui viendraient en aide au juge afin qu’il fixe des fourchettes plus adéquates pour le montant de ces dommages-intérêts
restitutoires. Pour cela, sciences dures et sciences juridiques associeront leurs compétences.

Salaire : 47 000,00 € /année

Expérience requise :

• compétences requises en économie, statistiques, et connaissance d'un langage de programmation : 1 an